portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
19. Projet de Сonstitution du 19 avril 1946.
20. Сonstitution du 27 octobre 1946.
21. Сonstitution du 4 octobre 1958.
Le nombre de constitutions effectivement mises en oeuvre est plus faible. Quatre d’entre elles sont habituellement répertoriées, alors qu’elles n’ont jamais dépassé le stade de l’élaboration – projet girondin de février 1793, projet de constitutuion du gouvernement de Vichy de novembre 1943 et projet de constitution d’avril rejeté par le référendum du 5 mai 1946 parce qu’elles sont significatives d’une étape de l’évolution des croyances sociales légitimatrices des gouvernants. Si l’on ajoute que la Constitution jacobine de 24 juin 1793 fut ratifiée et promulguée pour ne pas être mise en application le 5 septembre, la Convention met “la Terreur à l’ordre du jour” et que cette liste intègre deux lois constitutionnelles organisant provisoirement les pouvoirs publics (en 1871 et en 1945), on devrait retenir effectivement le nombre de quatorze constitutions écrites effectivement appliquées en tant que telles. Plutôt treize que quatorze, en fait, car on ne peut raisonnablement plaider que l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire la “Benjamine” élaborée en quelques heures par Benjamin Constant fut effectivement appliquée pendant deux mois de campagne militaire.
Treize constitutions pour treize régimes politiques, compte tenu des inflexions conventionnelles dont on a dit haut l’importance. On peut les récapituler:
1. La monarchie limitée (1791-1792).
2. Le régime conventionnel (1792-1795).
3. Le présidentialisme directorial (1795-1799).
4. La monarchie plébiscitaire (1799-1814).
5. La monarchie représentative (1815-1830).
6. La monarchie orléaniste (1830-1848).
7. La république présidentielle (1848-1851).
8. La monarchie plébiscitaire 2 (1852-1870).
9. La monarchie orléaniste (1871-1877).
10. La république parlementaire 1 (1877-1940).
11. La monarchie absolue cooptative (1940-1944).
12. La république parlementaire 2 (1945-1958).
13. La république présidentielle (1958) [Quid 2007].
9. Traduisez les phrases en faisant attention aux divers types de négation.
1. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
2. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
3. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
4. Il ne pourra jamais recouvrer la créance.
5. Cette Constitution sénatoriale ne sera jamais appliquée.
6. A l’aisance bourgeoise, les écrivains ne participent guère.
7. Montesquieu ne tire aucun profit de son oeuvre.
8. Je découvris ce jour-là mon profil, que je n’avais encore jamais vu.
9. Il fait si sombre, on ne voit rien.
10. Ce soir je n’irai nulle part.
11. On ne songe guère qu’à se divertir.
12. Le pouvoir ne les patronne plus
13. Les e-mails, même s’ils prouvent l’adultère, ne changeront rien à la garde des enfants.
10. Remplacez les points par le mot NE dans les phrases où il est nécessaire.
1. Si jamais tu … le rencontres, transmets-lui mes amitiés.
2. Rien … me plait tant que de me promener en fôret.
3. De tels propos … pouvaient que faire sensation.
4. Un rien … l’émeut.
5. Nul … est censé ignorer la loi.
11. Lisez et traduisez le texte.
Fut la première Constitution française écrite, elle comprend en tête la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen adoptée le 26 août 1789); comprend 17 articles précédés d’un préambule (art.1: égalité des droits; art 17: la propriété est consacrée en tant que droit inviolable et sacré).
Ratifiée par plébiscite le 9 août1793, elle comprend 124 articles et ne sera jamais appliquée (la Convention proclame le 10 octobre 1793 que le gouvernement sera “révolutionnaire jusqu’à la paix”).
Electeurs: tout Français de 21 ans est citoyen. Les citoyens domiciliés depuis 6 mois dans le canton se réunissent en assemblées primaires (200 à 600 membres), votent les lois et élisent les députés du Corps législatif à la majorité absolue (tous les ans le 1er mai). Ils élisent aussi des électeurs qui, réunis en assemblées électorales, nomment des administrateurs, des arbitres publics et des juges.
L’article 32 précise: “Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut en aucun cas être interdit, suspendu, ni limité.”
Dite thermidorienne ou du Directoire(22 août 1795), adoptée par référendum. C’est la plus longue de toutes les Constitutions françaises avec 377 articles; elle était précédée d’une Déclaration des droits (art.1 à 22), complétée pour la première fois d’une Déclaration des devoirs (art.1 à 9) de l’homme et du citoyen.
Article 1: la Déclaration des droits contient les obligations des législateurs, le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leur devoirs.
Article II: tous les devoirs de l’homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs: “Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fit. Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.”
Article III: les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois et
