Code de procedure civile. France

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Code de procedure civile - France

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jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

      Article 321

      Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.

      Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du secrétaire, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.

      Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.

      Article 322

      La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

      Titre VIII: La pluralité des parties

      Article 323

      Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.

      Article 324

      Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615.

      Titre IX: L'intervention

      Article 325

      L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

      Article 326

      Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

      Article 327

      L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

      Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

      Chapitre Ier: L'intervention volontaire

      Article 328

      L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

      Article 329

      L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

      Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

      Article 330

      L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

      Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

      L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

      Chapitre II: L'intervention forcée

      Section I: Dispositions communes à toutes les mises en cause

      Article 331

      Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

      Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

      Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

      Article 332

      Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

      En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

      Article 333

      Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

      Section II: Dispositions spéciales aux appels en garantie

      Article 334

      La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

      Article 335

      Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

      Article 336

      Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

      Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

      Article 337

      Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

      Article 338

      Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

      Titre IX bis: L'audition de l'enfant en justice

      Article 338-1

      Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

      Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

      Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

      Article 338-2

      La

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